L’élagage constitue donc un véritable enjeu pour la qualité de l’acheminement électrique. Il répond à un souci d’amélioration de la qualité de la distribution de l’électricité tout en garantissant la sécurité des personnes et des biens à proximité des lignes.
La règlementation
Le Code de l’Énergie reconnaît à Enedis le droit de « couper les arbres et les branches qui, se trouvant à proximité de
l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. »
Les responsabilités
L’ÉLAGAGE EST À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE OU DE L’OCCUPANT
Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage des arbres plantés sur sa propriété si la plantation de l’arbre est postérieure à la ligne ; ou le réseau est situé en domaine public, l’arbre en domaine privé et les distances entre les branches et la ligne ne respectent pas la réglementation. Dans ce cas, l’élagage doit être réalisé par le propriétaire à ses frais ou par une entreprise agréée de son choix, après un contact préalable avec Enedis par l’envoi d’une DT-DICT* sur www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
L’ÉLAGAGE EST À LA CHARGE D’ENEDIS
Dans les autres cas, Enedis assure l’élagage des végétaux. Chaque propriétaire en est informé au préalable. Cet élagage est à la charge financière d’Enedis. Il est réalisé par ses soins ou par ceux d’une entreprise spécialisée.
